Textes de référence

Déclarer ou modifier votre programme d'ETP .
Les porteurs de programme doivent désormais déclarer leur programme à l’ARS ARA, sur la base d’un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires qui, elles, demeurent : cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme.
Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes - 23 décembre 2022.

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 10 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel, n°0001 du 1 janvier 2021
Cet arrêté acte le remplacement du régime d’autorisation pour les programmes d’éducation thérapeutique du patient par un régime de déclaration des programmes. Cette déclaration est un préalable obligatoire à la mise en œuvre d’un programme à compter du 1er janvier 2021 et également pour les programmes arrivant à échéance entre 2021 et 2024.

Mesures relatives au régime de déclaration des programmes d'Education thérapeutique du patient (article 2) - Journal Officiel, n°0280 du 19 novembre 2020

Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel, n° 0019 du 23 janvier 2015
Cet arrêté précise d'une part le cadre de formation nécessaire aux intervenants et aux coordonnateurs de programmes d'éducation thérapeutique du patient, et d'autre part formalise les démarches d'évaluation attendues dans le cadre de ces programmes.

Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel, n° 0126 du 2 juin 2013
Ce décret définit une actualisation des compétences requises pour les personnes qui dispensent l'éducation thérapeutique du patient. Il définit en outre les compétences requises pour coordonner cette éducation thérapeutique. Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel, n° 0126 du 2 juin 2013
L’Inpes propose deux documents complémentaires pour accompagner l’utilisation des référentiels de compétences définis par l’arrêté du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient :

• Référentiel de compétences pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient dans le cadre d’un programme - INPES, juin 2013
• Référentiel de compétences pour coordonner un programme d’ETP - INPES, juin 2013

Décret n° 2010-1031 du 31 août 2010 relatif aux programmes d'apprentissage et pris en application de l'article L. 1161-5 du code de la santé publique - Journal Officiel, n° 0203 du 2 septembre 2010
Ce décret propose un cadre juridique à la mise en oeuvre des programmes d'apprentissage en éducation thérapeutique du patient. Sont traitées les étapes relatives à l'autorisation et la mise en oeuvre de ce programme ainsi que celle du consentement du patient.

Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation - Journal Officiel, n° 0178 du 4 août 2010
Cet arrêté encadre l'élaboration du cahier des charges et en définit le contenu. Il présente la procédure de demande d'autorisation à faire auprès de l'Agence Régionale de Santé.

Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel, n° 0178 du 4 août 2010
Ce texte présente les différentes compétences que l'équipe ou le professionnel de santé doit posséder pour permettre la conduite des séances ou le temps d'éducation thérapeutique.

Décret no 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel, n° 0178 du 4 août 2010
Ce décret présente les différents professionnels de santé qui peuvent dispenser l'éducation thérapeutique du patient et les compétences requises pour qu'ils puissent le faire.

Décret no 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient - Journal Officiel n° 0178 du 4 août 2010
Ce texte présente le régime d'autorisation et la mise en oeuvre des programmes d'éducation thérapeutique.

Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé - Journal Officiel, n°0012 du 15 janvier 2010
La loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) étend le principe des coopérations entre professionnels de santé en les sortant du cadre expérimental. Cet arrêté d’application précise leurs modalités pratiques de mise en place.

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - Journal Officiel, n°0167 du 22 juillet 2009
Ce texte présente les points de la loi connue également sous le nom HPST ou loi Bachelot qui porte sur la modernisation des établissements de santé, l'accès aux soins, la prévention et la santé publique ainsi que sur l'organisation territoriale du système de santé.

Circulaire DHOS/E2/F/MT2A no 2008-236 du 16 juillet 2008 relative au financement de la mission d’intérêt général (MIG) « actions de prévention et d’éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques » et portant sur la mise en place d’un suivi de l’activité d’éducation thérapeutique dans les établissements de santé - 16 juillet 2008
Le développement de l’éducation thérapeutique du patient atteint de maladies chroniques dans des conditions de qualité, d’équité et d’efficience constitue une priorité. La circulaire présente la modélisation du financement retenue pour la MIG « éducation thérapeutique » et propose de répartir les financements de manière proportionnée aux activités et sur la base de critères de qualité.

Circulaire DHOS/P1/2008/180 du 5 juin 2008 relative aux axes et actions de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière - 5 juin 2008
Cette circulaire rappelle les axes nouveaux de formation et ceux à renforcer ainsi que les actions nationales de formation prioritaires pour l’exercice 2009, présentées au sein de la commission formation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Circulaire DHOS/E2/2007/216 du 14 mai 2007 relative au développement de l'éducation du patient atteint de maladies chroniques : mise en oeuvre d'une démarche d'évaluation des programmes éducatifs financés dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation - 14 mai 2007
Cette circulaire présente la démarche adoptée pour l'utilisation de l'enveloppe budgétaire 2007 dégagée au profit de la mission "actions de prévention et d'éducation thérapeutique relatives aux maladies chroniques".

Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2007/188 du 9 mai 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé - 9 mai 2007
Cette circulaire présente la fixation des ressources d’Assurance Maladie des établissements de santé.

Plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007 - 2011 - Ministère de la Santé et des Solidarités, avril 2007
Ce plan se décline autour de 4 axes : aider chaque patient à mieux connaître sa maladie pour mieux la gérer ; élargir la pratique médicale vers la prévention ; faciliter la vie quotidienne des malades ; mieux connaître les conséquences de la maladie sur leur qualité de vie. 15 mesures concrètes découlent de ces axes.

Décret n° 2006-57 du 16 janvier 2006 relatif aux programmes de formation à l'éducation à la santé - Journal Officiel, n° 16 du 19 janvier 2006
Ce décret de loi fait suite à la loi du 9 août 2004, il donne pour mission à l'INPES l'élaboration des programmes de formation d'éducation à la santé tous les 5 ans.

Loi N° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de Santé Publique - Journal Officiel, du 11 août 2004
Cette loi définit les objectifs nationaux de Santé Publique avec la création de l'Institut National de Prévention et d'Education pour la Santé (INPES) dont l'objectif est la promotion de l'éducation pour la santé, et des Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP) ayant pour mission l'élaboration des programmes régionaux de santé publique.

Circulaire DHOS/O n° 2004-101 du 5 mars 2004 relative à l'élaboration des SROS de troisième génération - 5 mars 2004
Cette circulaire explique la mise en place des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS) et insiste sur la prise en compte des associations de patients et d'usagers afin d'adapter l'offre de soins et les actions locales aux besoins de la population.

Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS n° 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé - Bulletin Officiel, 2003-03-03
Ce document rappelle la structuration, l'organisation et les méthodes d'évaluation des réseaux de santé, ainsi que leur objectif qui est l'amélioration du soin et une prise en charge globale centrée sur le patient.

Circulaire DHOS/DGS n° 2002-215 du 12 avril 2002 relative à l'éducation thérapeutique au sein des établissements de santé : appel à projets sur l'asthme, le diabète et les maladies cardiovasculaires - Bulletin Officiel 2002-02-18
Ce texte décrit les critères de mise en œuvre des actions d'éducation thérapeutique, leurs modalités d'évaluation et de financement.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Journal Officiel, n° 54 du 5 Mars 2002
Ce texte de loi reprend la charte d'Ottawa au niveau français. Il précise les différents objectifs des actions de prévention et de promotion de la santé dont le but est de donner à chacun les moyens d'améliorer sa propre santé.

Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier - Journal Officiel, n° 40 du 16 février 2002
Ce texte expose les différents objectifs des soins dispensés par les infirmiers, notamment en termes de prévention, de participation et d'élaboration d'actions d'éducation pour la santé.

Circulaire DGS n° 2001-504 du 22 octobre 2001 relative à l'élaboration des schémas régionaux d'éducation pour la santé - Bulletin Officiel, 2001-01-50
Ce texte, inspiré de la déclaration d'Ottawa, fixe les objectifs des actions de promotion de la santé devant être élaborées dans le cadre des Schémas Régionaux d'Education Pour la Santé (SREPS).

Circulaire DGS/SQ2/DH n° 99-264 du 4 mai 1999 relative à l'organisation des soins pour la prise en charge du diabète de type 2, non insulinodépendant - Bulletin Officiel, 1999-20
Cette circulaire montre un exemple concret de l'intégration de l'éducation thérapeutique dans le processus de soins : ici dans la prise en charge d'une pathologie chronique, le diabète pour laquelle la participation du patient au soin est indispensable.

Décret n° 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute - Journal Officiel, n° 236 du 9 octobre 1996
L'Etat intègre l'éducation du patient dans les missions des professions paramédicales. Dans ce décret, il souligne la participation des masseurs kinésithérapeutes aux actions de prévention et d'éducation pour la santé.

Loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant sur la réforme hospitalière - Journal Officiel, n° 179 du 2 août 1991
L'Etat redéfinit les différentes missions du secteur hospitalier, en particulier celles relatives à l'éducation thérapeutique et aux actions de prévention, qui doivent faire partie intégrante du soin, au même titre que les soins curatifs.

 

Guide pratique del’ Éducation Thérapeutique du Patient : Comprendre l’ETP et son cadre réglementairefiche 01 à fiche 03 - Alliance maladies rares, 2017

Cadre législatif et réglementaire - IREPS Guadeloupe, 2017

Contexte politique et juridique de l’éducation du patient - CARSAT Nord-Picardie, 2016.
Ce document présente une sélection des principaux textes de nature législative, réglementaire ou politique qui ont façonné la pratique de l’éducation thérapeutique du patient depuis une trentaine d’années

Charte de la personne hospitalisée - Ministère de la Santé et des Solidarités, 2006
Ce document, destiné aux personnes hospitalisées, a pour objectif de faire connaître au patient leurs droits, notamment celui à l'éducation thérapeutique (chap. 3, relatif à l'information au malade).

Déclaration de Vienne - OMS, 1997
Suite aux déclarations d'Ottawa et de Budapest, l'OMS précise les missions des hôpitaux promoteurs de santé en terme d'information et d'éducation du patient et d'élaboration de projets et actions d'éducation pour la santé.

Déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe - OMS, 1994
L'OMS, à travers ce texte, cherche à améliorer la prise en charge et la responsabilisation du patient et à harmoniser la promotion de la santé au niveau européen.

Charte de Budapest - OMS, 1992
Cette charte, rédigée par l'OMS, définit les différents objectifs en terme de promotion de la santé des hôpitaux.

Charte d'Ottawa - OMS, 1986
Ce document est un texte fondamental en matière de promotion de la santé , il définit le concept de promotion de la santé : ses bases et ses objectifs aux niveaux politique et communautaire.